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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 73.3
Versions de la disposition
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 20,30 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 26,75 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 19,70 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 26 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 19,10 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 25,25 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 24,50 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 24,20 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,10 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23,80 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,80 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,70 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23,20 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 23 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 22,80 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,20 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 22,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 22,40 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
73.3. Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, à l’exclusion du permis appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 16,60 $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Les droits payables pour la délivrance d’un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, sont ceux obtenus en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 21,90 $ $ par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
